Conditions Générales de Vente
I. Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes aux consommateurs (« Client » ou « Acheteur ») des produits réalisées par la Société S3T SAS, au capital de 6 000 €, siège PK 9.5 LOTISSEMENT LA SOURCE II ROUTE DE REMIRE 97354 REMIRE-MONTJOLY, immatriculée 452 758 865 RCS DE CAYENNE – Téléphone : 05 94 29 09 45 - Courriel : cgv@s3t.fr (le « Vendeur »).
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé à Route de la Madeleine Résidence Les Jardins de la Madeleine 97300 CAYENNE.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison.
À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
III. Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 48 heures à 72 heures à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 48 heures à 72 heures si la marchandise est en stock et 3 mois si l'article est en commande après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
IV. Réception des produits
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 48 heures à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises au jour de la commande, frais de livraison inclus, emballage compris.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue par virement, chèque, carte bancaire ou par espèces.
Un acompte de 50 % sera exigé à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut de paiement de l'acompte de 50 % à cette date.
Le solde sera réglé lors de la livraison des produits au Client. À défaut le produit ne sera pas remis au Client.
Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
VI. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, ainsi que précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
En raison de notre qualité de revendeur, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par notre fournisseur ou le fabricant. Cette garantie contractuelle couvre notamment les vices qui n'entreraient pas dans le champ d'application de la garantie légale.
Dans le cadre de cette garantie, tous nos produits bénéficient d'une garantie de une année (à dater de la facture d'achat), pièces et main d'œuvre par retour à notre société.
S3T garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabricant.
La garantie est définie par le constructeur du produit qui garantit lui-même ses produits.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des produits reconnus par nous défectueux, main d'œuvre comprise (délais de réparation environ 3 à 7 semaines).
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à la boutique dans leur emballage d'origine aux frais de l'Acheteur. Les étiquettes de références ainsi que les emballages d'origine intacts, les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations doivent être conservés sur les articles.
Toutes nos pièces sont vendues « À EMPORTER » sans aucune intervention technique de notre personnel. Le Client reconnaît avoir les compétences suffisantes pour définir, intégrer et configurer le matériel acquit.
Au-delà de la période de garantie, nos interventions, déplacements et remplacements de produits défectueux seront facturés au tarif en vigueur. S'il existe une solution immédiate ou une possibilité de contournement du dysfonctionnement constaté, celle-ci sera communiquée par téléphone.
Limite et exclusion de garantie
La garantie ne s'applique pas si :
- Le matériel a été transformé par des personnes étrangères à la société S3T ;
- Si l'étiquette de garantie a été détériorée ;
- Les détériorations et défauts sont provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ;
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie ;
S3T ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La garantie ne s'applique pas notamment si des dégâts sont la conséquence de l'utilisation des produits dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse).
S3T ne garantit pas l'adéquation des résultats aux besoins du Client dans la mesure où les solutions retenues dépendent des informations communiquées par le Client lui-même et de son propre choix des options.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage de matériel qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts, de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manques à gagner, de dommage provenant ou à provenir d'une détérioration enregistrées par l'utilisateur, notre responsabilité se limitant à réparer ou remplacer la ou les pièces défectueuses.
De même la garantie ne jouera pas si l'Acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société S3T sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des changements ou des erreurs s'y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de S3T ne pourra être engagée.
La garantie n'est pas transmissible à des tiers et est annulée si une des marques de garantie (numéro de série, étiquettes) a été détruite, enlevée ou modifiée.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : S3T PK 9.5 LOTISSEMENT LA SOURCE II ROUTE DE REMIRE 97354 REMIRE-MONTJOLY.
En tout état de cause, conformément à l'article R-211-4 du Code de la Consommation, la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à l'Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre s'applique.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
VIII. Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société S3T ne peut être déclarée.
La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l'article 1148 du Code civil.
IX. Droits de propriété intellectuelle
Le Client s'interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d'information fourni S3T dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de S3T, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n'est transféré au Client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n'est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de S3T.
Le Client n'utilisera les informations transmises par S3T à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l'installation, l'exploitation et/ou la maintenance des Produits.
S3T conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l'exécution des CGV.
S3T se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le Client s'interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont S3T est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
X. Non-sollicitation du personnel
Afin de protéger les intérêts de l'entreprise S3T, le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'entreprise S3T. L'interdiction s'applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première d'un membre du personnel du Client.
L'interdiction s'applique pendant toute l'exécution du contrat de vente, et pendant une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à l'entreprise S3T à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
Le Client s'interdit de recruter tout collaborateur, présent ou futur, de la société S3T. Cette interdiction s'applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné. Elle s'applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur.
La présente clause s'appliquera pendant toute l'exécution du contrat de vente, et pendant une durée de douze mois à compter de son terme.
En cas de non-respect de la présente clause, le Client contrevenant versera à la société S3T à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
XI. Clause de confidentialité
Les Parties s'engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l'une des parties et échangée dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Elles s'engagent à prendre les mesures nécessaires à l'égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
XII. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CAYENNE.
Le Vendeur élit domicile 97 354 REMIRE-MONTJOLY – PK 9.5 LOTISSEMENT LA SOURCE II ROUTE DE REMIRE.